Dossier pratique EPS

ORIGINE : l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, a modifié l’article 1649 quater E du CGI pour instaurer une nouvelle mission légale de prévention fiscale à réaliser par les CGA : l’Examen Périodique de Sincérité (EPS).

OBJECTIF : l’EPS a pour objectif d’accroître la sécurité fiscale des entreprises adhérentes et constitue une mission complémentaire à celle, annuelle, appelée « Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) ». Cette nouvelle mission n’est, en aucun cas, assimilée à un contrôle fiscal.

    
L’examen périodique de sincérité (EPS) : modalités pratiques de mise en œuvre, textes officiels et utiles
Dernière mise à jour : 12/02/2024


TEXTES OFFICIELS ET UTILES

Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015

Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 (article 1, 5°, e)

Article 1649 quater E du CGI (2ème alinéa)

Article 371 E de l'annexe 2 au CGI (4°)

Arrêté ministériel du 09/01/2017 fixant la méthode de sélection des entreprises adhérentes des OGA

Arrêté ministériel du 16/01/2017 fixant le contenu du nouveau modèle de CRM

BOI-ANNX-000411 du 05/07/2017 - Liste des diligences à effectuer par les CGA (BIC et IS)

BOI-ANNX-000466 du 05/07/2017 - Liste des diligences à effectuer par les CGA (BA)

BOI-DJC-OA-20-10-10-30 du 20/12/2021 - Missions des CGA

EDIFICAS -"FAQ-CRM-EPS"